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Cadre légal de l’activité sportive en entreprise : assurance, certificat…

By 15 October 2018 No Comments

De nombreux clients nous posent la question au moment du lancement d’activités sportives. Il nous a donc semblé utile de répondre une bonne fois pour toutes aux questions légales relative à la pratique d’une activité sportive dans le cadre d’une journée de travail. 

Les participants doivent-ils souscrire une assurance particulière ?

NON. Du moins, il n’y sont pas obligés :

  • En France, chacun dispose d’une assurance Responsabilité Civile qui le couvre en cas de blessure causée à autrui. C’est obligatoire, tout le monde en a une qui est généralement incluse dans votre contrat d’assurance habitation (seule exception à cela : certains sports – sports extrêmes, sports mécaniques… – peuvent être exclus, ce qui est alors spécifié sur votre contrat d’assurance).
  • En cas de blessure survenue de son propre fait sans responsabilité d’autrui (par exemple : mauvaise réception suite à un saut) le salarié doit bénéficier d’une “individuelle accident” ou d’une “garantie des accidents de la vie” s’il souhaite être couvert à 100%. En France, cette assurance complémentaire est facultative. 

Les salariés ont-il besoin d’un certificat médical ?

NON. Aucun certificat médical n’est nécessaire pour pratiquer une activité sportive hors compétition.

Les prestataires doivent-ils être assurés ?

OUI. Bien entendu, les prestataires qui gèrent ou interviennent sur votre dispositif sportif (comme AllSessions) doivent être assurés par rapport à cette activité.

  • Le prestataire doit être couvert par une assurance professionnelle en tant qu’organisateur d’activités sportives.
  • Tous les intervenants / coachs doivent eux-même avoir leur propre assurance si jamais ces derniers exercent de manière indépendante leur activité en tant que micro-entrepreneur.

En cas de blessure, est-ce un accident de la vie privée ou un accident du travail ?

ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE.
Tout incident survenant lors de la pratique d’une activité sportive, et même si celle-ci est pris en charge à 100% par l’employeur, est considéré comme un accident de la vie privée par la jurisprudence française.

En effet, aucun lien de subordination n’existe lors de la pratique de l’activité sportive qui a un caractère facultatif et ne fait pas partie des obligations liées au travail du salarié, ce qui explique qu’il ne soit pas considéré comme un accident du travail mais comme un accident de la vie privée.

Quelles sont les obligations légales lors de la mise à disposition d’une salle de sport dans les locaux de l’entreprise :

Consultez notre article sur le sujet.

J’espère que cet article vous a été utile. Si malgré cela vous avez encore des questions, n’hésitez pas à les poser en commentaire ci-dessous et je ferai mon maximum pour y répondre ! 

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